Les élus locaux ne perçoivent pas de salaire au sens strict. L'indemnité de fonction d'un maire représente une compensation financière pour le temps consacré à la gestion municipale, sans créer de lien salarial avec la commune. Par principe, selon le gouvernement français, l'exercice d'un mandat local est gratuit. Les montants varient considérablement selon la taille de la commune et la population. La loi n° 2025-1249 dite loi Gatel, promulguée le 22 décembre 2025, a marqué une étape significative en revalorisant ces indemnités dès le 1er janvier 2026, reconnaissant la complexité croissante des missions municipales.

Une indemnité de fonction, pas un salaire : ce que dit la loi

Contrairement à une idée reçue, le salaire d'un maire n'existe pas juridiquement. Le Code du travail ne reconnaît pas cette rémunération comme un salaire, et le maire n'est donc pas salarié de sa commune. Cette distinction fondamentale a des conséquences concrètes sur le régime fiscal et social applicable.

Le calcul de l'indemnité de fonction repose sur le traitement correspondant à l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, daté au 1er janvier 2019. Chaque strate démographique correspond à un pourcentage précis de cet indice. Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, applicable au 1er janvier 2016, l'indemnité du maire est automatiquement fixée au taux plafond, sans délibération obligatoire du conseil municipal.

Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-24-2, autorise une réduction de cette indemnité en cas d'absences répétées non justifiées aux réunions officielles. Pour les adjoints et conseillers municipaux, c'est le conseil municipal qui détermine librement les montants, dans la limite des taux maxima fixés par la loi. Aucune délibération ne peut voter au-delà de ces plafonds légaux de façon arbitraire.

Un maire peut renoncer à tout ou partie de sa rémunération, temporairement ou pour l'ensemble du mandat. Cette décision reste réversible.

Barème légal des indemnités des maires selon la taille de la commune

Voici les montants de l'indemnité brute mensuelle maximale d'un maire, avant et après la loi Gatel :

La revalorisation est délibérément dégressive selon les strates : les communes rurales bénéficient des hausses les plus fortes, jusqu'à +10 % pour moins de 1 000 habitants. Un exemple concret : Jean-Christophe Rouxel, maire de La Lande-Chasles, commune du Maine-et-Loire comptant 116 habitants, percevait 1 048,18 € brut mensuel, soit moins de 900 € net.

La population retenue pour le calcul est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Des majorations s'ajoutent dans certains cas spécifiques : 25 % pour les communes chefs-lieux de département, 20 % pour les chefs-lieux d'arrondissement, des taux variables pour les communes touristiques ou bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine. Le plafond global de cumul d'indemnités est fixé à 8 897,93 € mensuels depuis le 1er janvier 2024.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi Gatel impose désormais l'application de plein droit du taux maximum, sauf demande écrite contraire du maire lui-même.

Les indemnités des adjoints, conseillers et autres élus locaux

L'indemnité d'un adjoint au maire varie de 406,94 € brut mensuel pour les communes de moins de 500 habitants à 2 712,95 € pour celles dépassant 100 000 habitants, au 1er janvier 2024. Son versement reste subordonné à l'exercice effectif des fonctions et à la réception d'une délégation formalisée par arrêté du maire.

Les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité limitée à 6 % de l'indice brut 1027, mais uniquement dans les communes dépassant 100 000 habitants. En dessous de ce seuil, une délibération peut prévoir une indemnisation spécifique, sans que ces deux bases soient cumulables.

Pour les intercommunalités, les montants maximaux bruts au 1er janvier 2024 sont les suivants selon les structures :

• Communauté d'agglomération (100 000 à 199 999 habitants) : président 5 960,26 €, vice-président 2 712,95 €
• Communauté de communes (10 000 à 19 999 habitants) : président 2 003,88 €, vice-président 848,00 €
• Communauté urbaine (plus de 200 000 habitants) : président 5 960,26 €, vice-président 2 980,13 €

Pour situer ces montants dans l'ensemble du paysage institutionnel, les présidents de conseils départementaux et régionaux perçoivent jusqu'à 5 960,26 € brut mensuel. Un sénateur ou un député touche 7 637,39 €, contre 16 039 € pour le Président de la République ou le Premier ministre en 2024.

Fiscalité, cotisations sociales et retraite complémentaire du maire

Régime fiscal et social des indemnités

Les indemnités perçues par les élus locaux sont soumises à plusieurs cotisations sociales obligatoires. Les principales sont :

• La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• La retraite de base et la retraite complémentaire via l'IRCANTEC

Les élus relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sauf statut particulier. Sur le plan fiscal, l'article 81 du Code général des impôts prévoit une non-imposition dans certaines limites. La loi Gatel a réindexé l'abattement fiscal : pour 2026, il atteint 1 600 € par mois pour un élu sans frais de représentation.

Cumul, fonctionnaires et fin de mandat

Un maire peut cumuler son indemnité de fonction avec d'autres revenus professionnels, sauf incompatibilité statutaire. Les indemnités restent compatibles avec les allocations chômage, les mandats locaux ne constituant pas une activité professionnelle. En cas de cumul de mandats électifs, le plafond s'établit à 1,5 fois l'indemnité parlementaire de base. Depuis 2011, un ministre ne peut percevoir plus de 2 757,34 € supplémentaires au titre de ses mandats locaux.

Si le maire est fonctionnaire, une mise en disponibilité reste possible. Il continue alors à cotiser selon son statut, sans percevoir son traitement habituel.

Le FONPEL, Fonds de pension des élus locaux créé en 1992, constitue un dispositif facultatif de retraite supplémentaire par capitalisation. L'élu cotise volontairement, la commune peut abonder à hauteur équivalente, et une rente est versée à la fin du mandat. La loi Gatel a par ailleurs élargi l'allocation différentielle de fin de mandat à tous les maires et adjoints, en portant sa durée de versement à deux ans pour faciliter le retour à l'emploi.