Garantie décennale : comment fonctionne la responsabilité des constructeurs
La garantie décennale dans le secteur de la construction représente un dispositif essentiel pour protéger les propriétaires contre les malfaçons graves. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 à 1792-7 du Code civil), elle engage la responsabilité des constructeurs pendant une...