La France est actuellement en train de rénover plusieurs villes sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, les autorités incitent la population à investir dans l’immobilier dans ces zones. La loi Denormandie a justement été mise en place pour séduire les acheteurs intéressés.
Qu’est-ce que la loi Denormandie exactement ?
Votée vers la fin de l’année 2018, la loi Denormandie a été mise en place pour ceux qui souhaitent acheter des bâtiments dans les villes en pleine rénovation.
C’est le ministre en charge de la Ville et du Logement, Julien Denormandie qui en a fait la proposition au Pouvoir législatif durant la discussion pour la loi de finances 2019.
La loi Denormandie est surtout basée sur les défiscalisations des propriétés achetées entre janvier 2019 et fin décembre 2021. C’est en mars 2019 qu’elle a été effectivement mise en place.
Malgré tout, il est à noter que ce n’est pas une loi en elle-même, car elle complète la loi Pinel. Le but ultime étant de trouver un moyen pour que les besoins en logement soient réglés rapidement.
Quelles sont les conditions pour pouvoir en profiter ?
Cette défiscalisation est tout de même sujette à des conditions. En effet, même si chaque loi doit profiter à tout le monde, pour éviter les usages abusifs, il est normal qu’il y ait des exigences.
- La loi Denormandie est délimitée dans le temps. En effet, elle n’est valable que durant 2 ans. Elle commence à partir du 1er janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2021 ;
- Les ventes sont incluses dans les termes toutefois dans le cas d’une location, il faut que le bâtiment ne soit pas meublé. Elle doit également s’étaler sur une période de plusieurs années (au minimum de 6 ans et au maximum de 12 ans) ;
- Lors d’une location, il ne faut pas aller à l’encontre de la loi sur le plafond des loyers et des ressources. Quand vous obtenez le bien, le total des travaux de rénovation ne doit pas dépasser les 300 000 € ce qui représente 25 % de l’ensemble des dépenses durant l’achat (prix, frais des notaires…).
Pour pouvoir calculer ce plafond, il faut connaître la zone du bâtiment qui est également appelé « barème », mais également sa surface sans oublier le coefficient multiplicateur.
Les bases de calcul
Les calculs se basent ainsi sur des barèmes déjà édictés comme suit :
- Zone Abis : 17,17 €/m² ;
- Zone A : 12,75 €/m² ;
- Zone B1 : 10,28 €/m² ;
- Zone B2 et C : 8,93 €/m².
La surface calculée est également appelée « surface utile ». Pour connaitre sa valeur, il faut additionner la surface habitable et la moitié des surfaces annexes. La formule est donc :
Surface utile = Surface Habitable + ½ x Surface Annexes
Le coefficient multiplicateur est quant à lui obtenu en additionnant 0,7 et le résultat de la division entre 19 et la surface utile. Il ne doit pas dépasser 1,2. La formule se résume ainsi :
Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)
Le plafond de loyer est le résultat de la multiplication de ces 3 éléments. La formule est donc très simple :
Plafond de loyer = Barème x Surface Utile x Coefficient
Les villes pouvant obtenir les bénéfices de la loi Denormandie
Ce n’est pas toutes les villes de France qui sont sous la juridiction de ce règlement, mais seulement celles qui font l’objet de rénovation. Elles sont au nombre de 244. En voici la liste classée par ordre alphabétique :
Abbeville ; Agde ; Agen ; Ajaccio ; Albi ; Alençon ; Alès ; Ambérieux en Bugey ; Angoulême ; Annonay ; Anzin ; Argentan ; Arles ; Armentières ; Arpajon ; Arras ; Aubenas ; Auch ; Aurillac ; Autun ; Auxerre ; Avignon ; Avon ; Bagnols-sur-Cèze ; Bar-le-Duc ; Basse-Terre ; Bastia ; Bayonne ; Beaumont-sur-Oise ; Beauvais ; Belfort ; Bergerac ; Besançon ; Béthune ; Béziers ; Blois ; Boulogne-sur-Mer ; Bourg-en-Bresse ; Bourges ; Bourgoin-Jallieu ; Bressuire ; Briançon ; Brignoles ; Brive-la-Gaillarde ; Bruay la Buissière ; Cahors ; Calais ; Cambrai ; Carcassonne ; Carpentras ; Castres ; Cavaillon ; Cayenne ; Châlons-en-Champagne ; Chalon-sur-Saône ; Chambéry ; Charleville-Mézières ; Chartres ; Chateaubriand ; Châteauroux ; Château-Thierry ; Châtellerault ; Chaumont ; Cherbourg-en-Cotentin ; Chinon ; Cholet ; Cognac ; Colmar ; Compiègne ; Condé-sur-l’Escaut ; Corbeil-Essonnes ; Cosne-Cours-sur-Loire ; Coulommiers ; Creil ; Dax ; Dembéni ; Denain ; Dieppe ; Digne-les-Bains ; Dole ; Douai ; Draguignan ; Draguignan ; Dreux ; Dunkerque ; Dzaoudzi ; Elbeuf ; Épernay ; Épinal ; Étampes ; Évreux ; Evry ; Fécamp ; Figeac ; Flers ; Foix ; Fontainebleau ; Fontenay-le-Comte ; Forbach ; Fort-de-France ; Fougères ; Fresnes-sur-Escaut ; Gap ; Gien ; Gonesse ; Grasse ; Guebwiller ; Guéret ; Haguenau ; Houplines ; Issoire ; Issoudun ; La Flèche ; La Roche-sur-Yon ; Lannion ; Laon ; Laval ; Le Creusot ; Le Lamentin ; Le Port ; Le Puy-en-Velay ; Lens ; Les Abymes ; Les Mureaux ; Libourne ; Liévin ; Limay ; Limoges ; Lisieux ; Longwy ; Lons-le-Saunier ; Lorient ; Lourdes ; Louviers ; Louvroil ; Lunel ; Lunéville ; Mâcon ; Mamoudzou ; Manosque ; Mantes-la-Jolie ; Marmande ; Maubeuge ; Mazamet ; Meaux ; Melun ; Mende ; Millau ; Montargis ; Montauban ; Montbéliard ; Montbrison ; Montceau-les-Mines ; Mont-de-Marsan ; Montélimar ; Montereau-Fault-Yonne ; Montluçon ; Morlaix ; Moulins ; Narbonne ; Nemours ; Nevers ; Niort ; Nogent-le-Rotrou ; Oyonnax ; Pamandzi ; Pamiers ; Pau ; Périgueux ; Perpignan ; Persan ; Pithiviers ; Pointe-à-Pitre ; Poissy ; Poitiers ; Pontivy ; Privas ; Quimper ; Rambouillet ; Redon ; Revel ; Riom ; Roanne ; Rochefort ; Rodez ; Romans-sur-Isère ; Romorantin-Lanthenay ; Roubaix ; Rumilly ; Sablé-sur-Sarthe ; Saint Gilles ; Saint-André ; Saint-Avold ; Saint-Brieuc ; Saint-Dié-des-Vosges ; Saint-Dizier ; Saintes ; Saint-Joseph ; Saint-Laurent-du-Maroni ; Saint-Lô ; Saint-Malo ; Saint-Michel-sur-Orge ; Saint-Nazaire ; Saint-Omer ; Saint-Pierre ; Saint-Quentin ; Sarrebourg ; Sarreguemines ; Sartrouville ; Saumur ; Saverne ; Sedan ; Senlis ; Sens ; Sète ; Soissons ; Tarare ; Tarascon ; Tarbes ; Thiers ; Thionville ; Tonneins ; Toul ; Tourcoing ; Trappes ; Troyes ; Tulle ; Valence ; Valenciennes ; Vallauris ; Vannes ; Verdun ; Vernon ; Vesoul ; Vichy ; Vienne ; Vierzon ; Vieux-Condé ; Villefranche-de-Rouergue ; Villeneuve-sur-Lot ; Vire ; Vitré ; Vitry-le-François ; Voiron et Wattrelos.
Quels sont les avantages de la loi Denormandie ?
La loi Denormandie permet de diminuer la taxe, jusqu’à atteindre 21 % de la valeur de l’immobilier. Elle permet également de devenir propriétaire après avoir louer le bâtiment.
Les taxes qui peuvent être réduits sont :
- Frais de gestion locative ;
- Frais d’entretien du logement ;
- Intérêts d’emprunt ;
- Primes d’assurance ;
- Taxe foncière.
De nombreux types de bâtiments pris en compte dans le cadre de ce dispositif : villas, studios, appartements, etc. De plus le locataire ou le loueur peut être un membre de la famille comme les parents ou les enfants.
La loi Denormandie est une loi offrant à un individu la possibilité d’investir dans le logement même s’il a les moyens limités et ne peut se permettre d’effectuer un achat directement. Cependant, il y existe des conditions pour en profiter. Et puis, ce n’est pas toutes les villes de France qui peuvent en jouir. Mais si elle en vigueur dans la zone où vous souhaitez investir, les bénéfices peuvent être importants.
