Le bail de location de garage est un contrat établi entre un locataire et le bailleur. Ce dernier met à la disposition du preneur un garage annexé ou non à une habitation. Les deux parties doivent réaliser un état des lieux avant de signer le bail.
Ce type de location est régi par le code civil et classé dans les droits de louage – articles 1708. Cette loi attribue au propriétaire la liberté de fixer le prix ainsi que les droits du locataire. Il est cependant conseillé de proposer un tarif abordable et qui concurrence celui des alentours. Découvrez dans cet article les points essentiels à connaître sur le bail de location de garage.
Qu’est-ce qu’un état des lieux du garage ?
Il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire du garage avant la signature du contrat pour éviter les litiges à la fin du bail.
Le propriétaire et le futur locataire doivent préalablement visiter le local, faire l’inventaire de tous les éléments (portes, éclairages, murs…) dans les moindres détails et tout mettre sur papier. Ils doivent ensuite signer le document.
Un autre état des lieux est effectué et signé à la remise des clés au propriétaire à la fin du contrat. Ainsi, il est facile de déterminer si le locataire doit faire des réparations quand le bail est à terme.
Les clauses dans un bail de location de garage
Le bail de location de garage doit contenir des détails essentiels sur les deux signataires et l’utilisation du garage.
- L’objet du contrat : cette partie mentionne sur quoi porte le contrat. Pour le bail de location de garage, il s’agit généralement de l’emplacement d’un moyen de transport. Le locataire ne doit pas y habiter ou y conserver d’autres objets ;
- La destination du lieu : le local est destiné à être un garage. Des changements sur son usage requièrent un accord signé par le bailleur ;
- La durée du bail : il est recommandé d’établir un contrat à durée déterminée, dans lequel sont stipulées clairement les dates du début et de la fin du bail ;
- Les clauses de résiliation : les conditions au cas d’une annulation du contrat ainsi que la durée du préavis et les formalités correspondantes sont à noter dans le bail de location de garage ;
- Le renouvellement du bail : les deux parties sont libres de renouveler le contrat. Une offre de renouvellement mentionnant la durée de la reconduction et les autres changements, si nécessaires, sont mentionnés ;
- Le cas d’un décès : il est mentionné dans l’article 1742 du Code civil que « le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni celle du preneur ». Le bail de location de garage reste valide même si l’un des signataires décède. Le contrat se poursuit avec les héritiers et avec les mêmes conditions ;
- Le loyer et les modalités de paiement : le montant de la location ainsi que le mode et la période de paiement sont indiqués dans le contrat ;
- Le dépôt de garantie : il s’agit d’une caution versée au compte du propriétaire. Elle est restituée à la fin du bail. Cette mesure est établie afin de s’assurer que le locataire respecte bien ses obligations. Le montant est défini par la loi si le local est annexé à une habitation. Par contre, le bailleur est libre de fixer le prix s’il s’agit d’un garage indépendant.
- L’assurance : le locataire est tenu de souscrire une assurance sur le local. D’autre part, une clause de solidarité doit être signée si le garage est disposition de plusieurs locataires ;
- La clause résolutoire : cette convention prévoit l’annulation du bail de location de garage dans le cas où les obligations contractuelles ne sont pas respectées. Il est possible d’arrêter le contrat sans passer au tribunal ;
La durée d’un bail de location de garage
La durée du bail de location de garage n’est pas fixée par la loi. Elle est généralement établie pour un an renouvelable.
Si vous êtes un locataire de la maison ou l’appartement que vous habitez, il est recommandé de vérifier auprès de votre propriétaire si vous avez le droit de faire une sous-location. Il doit vous fournir un accord écrit.
Consultez également les règlements des copropriétés si vous partagez la partie commune avec d’autres propriétaires individuelles. Assurez-vous qu’il est permis de louer le local à un tiers.
D’une part, le bail de location de garage annexé à une habitation est annulé quand le contrat lié avec le logement est expiré.
D’autre part, les deux parties sont libres de déterminer la durée qui leur convient s’il s’agit d’un local indépendant. Il est conseillé d’opter pour une durée déterminée renouvelable pour plus de sécurité.
Le préavis pour un bail de location de garage
Le locataire doit respecter les modalités de résiliations mentionnées dans le contrat s’il souhaite rompre le bail de location de garage s’il s’agit d’un local indépendant. Il adresse une demande d’annulation au propriétaire selon les préavis établis.
D’autre part, le propriétaire a aussi le droit d’annuler le contrat. Il doit faire part de sa décision à son locataire en respectant les deux mois de préavis. Enfin, il est généralement possible d’effectuer une résiliation à la date d’anniversaire du bail de location.
Les avantages et inconvénients d’un bail de location de garage
Avantages du propriétaire
- Un revenu sûr : la location de garage est un investissement à moindre risque. En plus, les preneurs s’intéressent plus au garage, car le local est clos ;
- Une activité à moindre capital : il n’est pas nécessaire d’avoir un fonds considérable pour se lancer dans ce projet ;
- Un contrat libre : le bail de location de garage est un contrat flexible. Le propriétaire détermine par lui-même le montant du loyer, les conditions et le préavis ;
- Un contrat résiliable : le bailleur a le droit de rompre le bail de location de garage à la date d’anniversaire de la signature du contrat. Il respecte un préavis de deux mois par rapport à cela ;
- Un local entretenu : le propriétaire reprend le garage à son état initial. Les réparations nécessaires sont à la charge du locataire si un état des lieux a été effectué et signé en début de contrat.
Avantages du locataire
- Un endroit sécurisé : le locataire dispose d’un local clos et donc sécurisé pour garer sa voiture. Les risques d’accidents et de vols sont limités ;
- La disponibilité des places : le locataire n’a plus besoin d’adapter ses horaires de sorties pour trouver une place de parking où stationner durant la nuit ;
- La liberté de résilier : le locataire peut résilier le contrat de location de garage quand il souhaite en veillant à respecter les conditions et les préavis établis dans le contrat. Un état des lieux est effectué avant la remise des clés et la restitution de la caution ;
- La reconduction du bail : le locataire a le droit de demander le renouvellement du contrat. Dans ce cas, il faut en établir un nouveau et y indiquer les modifications apportées ;
- Le reversement de la garantie : la caution est reversée totalement au locataire à la fin du contrat s’il n’y a aucune réparation à effectuer. Le bailleur dispose de deux mois pour la restituer.
Inconvénient
- La seule contrainte minime est qu’il arrive parfois que le garage se trouve un peu de loin du lieu de résidence du locataire.
En résumé
Le bail de location de garage est le contrat qui lie le propriétaire d’un garage à un locataire. Le local peut être attaché à une habitation ou indépendant. En général, le propriétaire est libre de fixer le prix du loyer et la durée du bail. Les signataires ont la possibilité de rompre le contrat sans en attendre tout en veillant à respecter les modalités du préavis.
Il est possible de renouveler le bail si les deux parties le trouvent nécessaire. Un état des lieux est effectué au début à la fin du contrat afin de voir si la caution peut être totalement remboursée. Cliquez sur les liens suivants pour avoir des modèles de contrat de location de garage et d’état des lieux :
