Encadrés par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les fonds de dotation sont des organisations privées à but non lucratif qui ont à charge la gestion de biens et de droit offerts par des donateurs. Ils font fructifier ces biens et utilisent les bénéfices pour accomplir des missions d’intérêt général. Voyons de plus près comment fonctionnent ces fonds d’un genre un peu particulier.
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est une structure juridique permettant de gérer et, dans de nombreux cas, de perpétuer indéfiniment, un pool d’investissements financiers, immobiliers ou autres dans un but spécifique selon la volonté de ses fondateurs et donateurs. Entités juridiques ayant le statut de personnes morales privées, les fonds de dotation sont souvent structurées de manière à ce que la valeur du capital soit maintenue intacte. C’est alors tout ou partie des revenus de placement qui reste disponible chaque année, pour servir une cause précise (soutien à des associations, prix d’excellence, etc.).
Les fonds de dotation sont souvent régis et gérés soit comme une société à but non lucratif, une fondation caritative, ou une fondation privée. Quoiqu’elles servent une bonne cause, les fonds de dotation peuvent ne pas être considérés comme des organismes de bienfaisance publics. Les institutions qui gèrent couramment les dotations comprennent les institutions universitaires, les institutions culturelles (musées, bibliothèques et théâtres), les organisations de services (hôpitaux, maisons de retraite, la Croix-Rouge)et les organisations religieuses (églises, synagogues, mosquées).
A quoi servent les fonds de dotation ?
La réalisation de missions ou d’œuvres d’intérêt général est le premier but de tout fonds de dotation. Le fonds de dotation peut aussi soutenir financièrement une association à but non lucratif qui pose des actions d’intérêt général. Se dit œuvre d’intérêt général toute acte de solidarité qui sert les intérêts de la collectivité.
Ces actions peuvent avoir un caractère culturel, familial, sportif, humanitaire, social, scientifique, éducatif ou philanthropique. Un fonds de dotation peut aussi soutenir des associations qui œuvrent dans la diffusion des connaissances scientifiques, de la langue et de la culture françaises. Les associations de défense de l’environnement et celles qui œuvrent dans promotion du patrimoine artistique peuvent aussi bénéficier des financements d’un fonds de dotation.
Comment crée-t-on un fonds de dotation ?
Les formalités pour créer un fonds de dotation sont les mêmes que celle d’une association régie par la loi sur les associations de 1901. Des personnes physiques ou morales peuvent créer un fonds de dotation. La loi n’impose pas un nombre minimal ou un nombre maximal de fondateurs. Le fonds doit être déclaré à la préfecture de la région où il aura son siège social.
Le dossier de création devra comporter un certain nombre de pièces dont la liste des personnes chargées de la gestion du fonds, les statuts et règlements intérieurs, ainsi qu’un formulaire de demande de publication au Journal officiel.
Le statut du fonds doit clairement indiquer le siège social du fonds, sa durée d’activité et son but. Il doit faire mention d’un conseil d’administration et préciser comment sont désignés les gestionnaires. Le statut doit aussi clairement indiquer la durée du mandat des administrateurs et la façon dont ils sont remplacés. Le mode de désignation du président du conseil d’administration doit aussi figurer dans les statuts du fonds.
Comment fonctionnent les fonds de dotation ?
Les fonds de dotation sont généralement structurés par des obligations contractuelles et des règles strictes à suivre par l’organisation à but non lucratif. Le principal objectif du fonds est d’assurer la santé financière à long terme de l’organisation à but non lucratif et de ses bénéficiaires.
Bien que des règles et des obligations spécifiques s’appliquent, la caractéristique la plus courante d’un fonds est l’incapacité de l’organisation à tirer parti du solde principal pour les opérations. En revanche, seuls les revenus générés par les investissements en capital sont à la disposition de l’organisation pour une utilisation dans les opérations. Ces règles contribuent à assurer la croissance à long terme de l’actif financier, ce qui contribue à son tour à élargir la réalisation de la mission globale de l’organisation à but non lucratif.
Les dons financiers s’accumulent dans le fonds en tant que solde principal, et les gestionnaires de fonds certifiés garantissent que le solde principal de tous les dons est investi dans une variété d’options d’investissement différentes qui sont généralement limitées par la politique d’investissement de la dotation.
Quelles sont les obligations légales d’un fonds de dotation ?
La gestion du fonds de dotation est assurée par son conseil d’administration. Celui-ci détermine comment placer les fonds reçus et statue sur la recevabilité des demandes de financement. Les placements et les financements doivent être faits en tenant compte de la volonté des donateurs et du but du fonds.
Un fonds de dotation ne peut par exemple pas investir dans tous les secteurs d’activité. De même, il ne peut financer que des associations à but non lucratif qui opèrent dans des secteurs bien déterminés. Un fonds de dotation ne peut en aucun cas financer une activité commerciale. Tout manquement à ces règles peut être sanctionné.
Les autorités préfectorales ont à charge le contrôle et le suivi des fonds de dotation. Chaque année, les fonds de dotation sont tenus d’adresser leurs rapports annuels d’activité au préfet du département où se trouve le siège social du fonds. Ils doivent aussi transmettre un rapport comptable et financier.
