Les droits du locataire

Connaissez-vous les droits du locataire? Découvrez dans cet article ce que la loi garantit à ceux qui louent un bien.

Le droit de vivre dans une maison en bon état

Le premier droit, très souvent insuffisamment pris en considération, est qu’au moment de la livraison le bien doit être en bon état. Trop souvent, au moment de la signature du contrat, le locataire ne prend pas la peine de lire le descriptif de l’état du bien et signe la clause par laquelle il accepte le bien en l’état de fait. Eh bien, c’est une erreur qui pourrait s’avérer très grave. Si la propriété présente des défauts ou des anomalies tels que la présence de fissures, de tuiles cassées ou d’appareils dans des conditions non optimales, il faut le dire et cela doit être inclus dans le contrat. Si la maison présente des défauts si graves qu’elle ne peut être utilisée pour l’usage convenu, le locataire peut choisir entre la résiliation du contrat et une réduction de la contrepartie. Si ce défaut n’est pas signalé, le propriétaire peut, à la fin du bail, dire que ces dégâts sont dus au locataire.

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Le droit de vivre dans une maison entretenue par le propriétaire

Le deuxième droit est d’habiter une propriété où le propriétaire s’occupe activement de l’entretien qui lui est dû. Il existe un critère selon lequel les réparations mineures relatives à l’usage quotidien sont à la charge du locataire tandis que les réparations qui ne dépendent pas de l’usage quotidien sont à la charge du propriétaire. Lorsque le locataire signale un problème, tel qu’une infiltration d’eau par la toiture, le propriétaire doit agir immédiatement afin de faire profiter son locataire du bien. Il est également nécessaire de faire ces communications par écrit car ce n’est qu’ainsi que l’inexécution du bailleur pourra être prouvée et que la résiliation du contrat pourra intervenir sans heurts.

Le droit de jouir librement de la propriété

Le troisième droit, que nous avons déjà mentionné en partie, est de jouir librement de la propriété. Pendant le contrat, si la propriété est inutilisable alors le locataire a le droit de suspendre le loyer. S’il y a un problème imputable au propriétaire, alors le propriétaire devra immédiatement intervenir car même le mauvais fonctionnement du système de chauffage empêche la libre jouissance de la propriété.

Le droit d’obtenir une indemnisation pour certains dommages

Le quatrième droit est d’obtenir une indemnisation pour les dommages résultant de la présence de défauts, tels que la moisissure. Attention tout de même ! Vous ne pouvez demander cette indemnité

que si vous êtes en mesure de prouver qu’au moment de l’entrée en possession, vous n’étiez pas au courant et que vous ne pouviez pas l’être en faisant preuve d’une diligence ordinaire.

Le droit d’obtenir une réduction si la maison a besoin de grandes réparations

Le cinquième droit consiste à obtenir une réduction de loyer si l’appartement a besoin de réparations, qui ont une durée égale à plus d’un sixième de la durée du bail. Cette durée doit en tout état de cause être supérieure à vingt jours.

Le droit de ne pas avoir d’entraves diminuant la jouissance

De quoi s’agit-il? Exemple : vous louez une maison avec une place de parking ou un garage. Vous payez donc une redevance incluant la possibilité d’utiliser la place de parking ou le garage. Eh bien, le propriétaire doit s’assurer que l’espace de stationnement n’est pas occupé par un tiers. Il doit aussi s’assurer que le garage ne contient pas d’actifs lui appartenant ou appartenant à des tiers.

Toutefois, le locataire n’a pas que des droits. Il a également des devoirs. Il doit s’acquitter régulièrement du loyer. Il doit informer le propriétaire en cas de problème afin que ce dernier puisse intervenir rapidement. Il doit également veiller à maintenir la propriété propre et dans un bon état.