La décision du tribunal de l’Union européenne était très attendue. En effet, en fonction du jugement prononcé, l’une ou l’autre partie allait devoir abandonner sa position. Des positions tenues depuis plus de 3 ans et qui concernaient les contributions payées au Fonds de résolution unique (FRU).
Le Fonds de résolution unique est un fonds mis en place par la BCE. En cas de crise bancaire ou de faillites d’établissements bancaires, ce fonds doit permettre d’éponger les dettes. Et ce faisant, épargner l’afflux d’argent public pour sauver les banques, comme ce fut le cas il y a une dizaine d’années.
Le financement du FRU est très simple. Toutes les banques européennes doivent contribuer en fonction de leur importance. Cette contribution doit se faire en cash, mais une partie, environ 15 %, se paie sous forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI). Un montant pris sur les fonds propres.
Pomme de la discorde pour certaines banques, car un prélèvement sur fonds propres met à mal leur solvabilité en cas de problème. Raison donc pour laquelle plusieurs banques françaises ont porté l’affaire devant la justice, comptant bien récupérer cette manne de près de 2 milliards d’euros.
Pour la justice, la situation est claire. La BCE a bel et bien raison d’exiger une participation des banques à ce fonds. La justice reconnaît le risque de défaillance bancaire souligné par la BCE. Mais elle note également qu’un traitement identique ne peut être appliqué à l’ensemble des institutions. Ainsi, la BCE doit procéder au cas par cas plutôt que de prélever un pourcentage forfaitaire.
Reste que la BCE peut encore faire appel de la décision dans les deux mois.
